Conditions de garantie

La garantie est attribuée uniquement à condition que Cargo Floor B.V. ait accordé son autorisation au préalable ! En cas de demandes de garantie, vous devez toujours remplir préalablement un formulaire de demande de garantie, et l'envoyer à Cargo Floor B.V.. Vous pouvez trouver ici le formulaire de demande de garantie.

Les conditions de garantie telles que formulées dans le dernier texte des conditions de l'organisation Metaalunie, déposées auprès du greffe du tribunal de Rotterdam, Pays-Bas, s'appliquent intégralement. Celles-ci sont disponibles sur demande.

Vous en trouverez un court extrait ci-dessous.

Une période de garantie de 12 mois, prenant effet directement après le montage, s'applique à l'ensemble des matériels appartenant au système CargoMatic livrés par nos soins. En cas de dysfonctionnements et/ou de vices de fabrication, nous sommes tenus de fournir gratuitement des pièces de rechange uniquement si :

Vous êtes le premier propriétaire
Le système CargoMatic a été installé conformément à nos consignes d'installation par votre monteur
Nos instructions d'entretien et de commande ont été suivies
En cas de panne, le constructeur de la carrosserie ou Cargo Floor en ont été informés

Sont exclus de la garantie :

Pannes d'équipements ou dues à des équipements non fournis par Cargo Floor B.V.
Pannes provoquées par des personnes non compétentes et/ou non autorisées
Pannes provoquées par des porte-charges ou des emballages incorrects
Dysfonctionnements provoqués par de la pollution ou des blocages
Pannes provoquées par une charge ponctuelle excessive
Pannes provoquées par un comportement de conduite anormal
Pannes provoquées par un défaut de connexion de la charge au protège-cabine et par l'utilisation de dispositifs d'arrimage de charge incorrects
Pannes provoquées par un chargement/déchargement exécuté avec un chariot élévateur poussant ou tirant sur le plancher
Dysfonctionnements provoqués par une différence de hauteur, de vitesse et/ou un écartement trop important entre les deux planchers
Pannes provoquées par des réparations incorrectes ou réalisées par des tiers.
Dysfonctionnements provoqués par une mise en place imprudente dans le châssis de positionnement.
Pannes provoquées par le pontage d'éléments électriques
Défauts d'éléments électriques dus à de mauvaises connexions et/ou des tensions électriques erronées
Pièces d'usure sujettes à une usure normale
Dommages consécutifs

La garantie est annulée dans les cas suivants :

Le système CargoMatic est utilisé à des fins qui ne sont pas recommandées par Cargo Floor
Le système CargoMatic n'est pas installé correctement
La cargaison transportée a un poids qui dépasse la limite légale, ou la limite indiquée dans les instructions de CargoMatic
Le système CargoMatic n'est pas installé de manière adéquate par votre carrossier, dans la mesure où ceci a une influence négative sur le fonctionnement du système.

Cargo Floor garantit uniquement au premier propriétaire d'un système de chargement et déchargement CargoMatic neuf acheté auprès du constructeur ou d'un distributeur que les éléments et composants électriques du CargoMatic seront exempts de vices de matériau et de construction pendant une période d'un an après l'achat par le premier utilisateur enregistré.

Cette garantie ne s'applique pas pour l'usure normale ou un dommage occasionné par l'entretien ou la chaleur, et celle-ci ne doit pas être considérée comme un contrat d'entretien.

Définition d'un usage et d'un entretien normaux :

L'usage et l'entretien normaux comprennent le chargement et/ou déchargement de matériau non corrosif, réparti de manière régulière, bien fixé et sécurisé, sur des voies publiques bien entretenues, avec un véhicule dont le poids en charge brut ne dépasse pas la capacité nominale indiquée par le fabricant.

Seul et unique droit de recours :

Lorsque le produit tel que décrit ci-dessous ne satisfait pas aux clauses de garantie susnommées, la seule responsabilité de Cargo Floor et le seul et unique droit de recours du propriétaire selon ces clauses de garantie, se limitera à la réparation ou au remplacement de la ou des pièces défectueuse à un endroit approuvé par votre distributeur ou Cargo Floor. Il s'agit du seul et unique droit de recours qu'a le propriétaire pour toutes les réclamations contractuelles et toutes les réclamations sur la base d'actes illicites, y compris ceux basés sur la responsabilité fondée sur le risque en cas d'actes illicites et de négligence. Les pièces défectueuses doivent être expédiées franco de port au distributeur, qui prendra contact avec Cargo Floor.

A l'exception des cas qui sont décrits ci-dessus, Cargo Floor n'accorde aucune garantie,

explicite, implicite ou légale et notamment aucune garantie concernant l'adéquation à un objectif particulier ou la valeur marchande. En outre, Cargo Floor n'est pas responsable de dommages accidentels ou dommages indirects, tels que, mais sans s'y limiter, les pertes d'utilisation du produit, dommages occasionnés au produit, droits de remorquage, frais d'avocat, ainsi que la responsabilité qui vous incombe éventuellement en conséquence d'autres raisons.

Déclaration de non-responsabilité concernant les actes illicites :

Cargo Floor n'accepte absolument aucune responsabilité concernant des actes illicites avec les produits, y compris une éventuelle responsabilité sur la base de la responsabilité fondée sur le risque, en cas d'actes illicites et de négligence.

Dans le cas où cette garantie est en contradiction avec la législation et la réglementation :

Dans le cas où une clause de cette garantie est en contradiction avec la législation et la réglementation au sein d'une juridiction déterminée, la clause ne s'appliquera pas dans le cadre de la juridiction concernée, tandis que le reste de la garantie restera en vigueur.